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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 717
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Texte complet
717. Les employés du Bureau des services financiers et du Fonds d’indemnisation des services financiers, institués en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), en fonction le 8 mai 2002 deviennent des employés de l’Autorité des marchés financiers, sans autre formalité. Ils occupent le poste et ils exercent les fonctions qui leur sont assignés par le Bureau de transition pour le compte de l’Autorité.
2002, c. 45, a. 717; 2004, c. 37, a. 90.
717. Les employés du Bureau des services financiers et du Fonds d’indemnisation des services financiers, institués en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), en fonction le 8 mai 2002 deviennent des employés de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, sans autre formalité. Ils occupent le poste et ils exercent les fonctions qui leur sont assignés par le Bureau de transition pour le compte de l’Agence.
2002, c. 45, a. 717.
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